Article 1 (Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté)

Pour l'application du I de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 mars 2008 ;
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 200 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées, ainsi que les exploitants figurant sur la liste fixée par le ministre chargé des transports prévue au I de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile, sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.