Article L. 6322-16 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 6322-14, les dispositions des articles L. 6322-17, L. 6322-18 et L. 6322-20 à L. 6322-22 sont applicables.