Article L. 4421-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.