Article 2 (Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)
Article 2 (Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)
La présente décision est portée à la connaissance du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.