Article 2 (Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Au paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les types de dispositifs de protection arrière contre l'encastrement réceptionnés en tant qu'entité technique doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE :
- à dater du 11 septembre 2007 les nouveaux types de dispositifs ;
- à dater du 11 mars 2010 pour tous les types de dispositifs mis sur le marché pour la première fois. »