Article 4 (Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de l'aéronautique civile)

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.