Article 15 (Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)

Les avances sont consenties pour les agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'une reprise d'un remboursement de la part de l'agent.
Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.