L'article 10 du décret du 4 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Costières de Nîmes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »