Article 5 (Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs)

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-5 du code de l'environnement ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au II ».