Article 13 (Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion)

Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.