Article 6 (Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O)

Liste des producteurs et des navires autorisés à exercer des captures accessoires de thon rouge.
1. Le PPS thon rouge atlantique option « prise accessoire » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures accessoires de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Seuls les producteurs dont les chalutiers ayant pêché moins de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.