Article 4 (Arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes)

En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre d'une installation individuelle, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, au DSND, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts cités à l'article 1er exposés à cette pollution.