Article L. 3334-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne pour la retraite collectif.