Article L. 1443-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.