Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, fixe par arrêtés :
1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
Les arrêtés prévus à l'article 11 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.