Article 2 (Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
Article 2 (Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,56 EUR.