Article 7 (Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage)

Un nouvel article 11 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
« Art. 11. - Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :
- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;
- à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
- à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation. »