Article 4 (Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 56-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement. »