Article 21 (Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement)

Aux articles R. 426-4, R. 426-9, R. 426-16 et R. 426-17, les mots : « commission nationale » et « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ».