Article 2 (Arrêté du 25 août 2005 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France, pour l'année 2005, dans la division CIEM V b (CE), VI a N (CE), VI b)

Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.