L'article R. 334-42 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « établies conformément aux dispositions de l'article R. 345-1 » et les mots : « établies en application de ces mêmes dispositions » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements. »