Article L. 1234-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))
Article L. 1234-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.