Article L. 1232-8 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.