Article 2 (Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural)

Le titre III du livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Constitution » ;
2° Les articles R. 531-3 à R. 531-3-7 et l'article R. 531-4-1 sont abrogés.