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Article 3 (Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Article 3 (Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)


Après le premier alinéa de l'article 3 sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet peut également prescrire :
« 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
« 2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. »