Article 7 (Décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)

Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :
1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;
2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ;
3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ;
4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.
Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.