Article 7 (Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité))

L'arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.