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Article D. 1321-4 (Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets))

Article D. 1321-4 (Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets))


La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
« Au nom du peuple français.
« Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
« Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
« Fait à , le . »
(Art. 4 du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)