Déclaration d'identification :
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er mars de l'année qui précède la première récolte ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », on entend notamment :
- le concessionnaire, qui met en oeuvre des installations de cultures de moules ;
- le concessionnaire exploitant, ci-après dénommé « exploitant », qui réalise notamment les opérations de culture, de récolte, de criblage et de lavage des moules ;
- le conditionneur, qui met en oeuvre des moules lavées et criblées en vue de leur commercialisation.
La déclaration d'identification du concessionnaire comporte notamment :
- les références du concessionnaire ;
- les références des concessions de bouchots ;
- les références des concessions de réserve, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour stocker des moules d'autres origines ;
- les références des chantiers de stockage des cordes de naissain ;
- le nom de l'entreprise qui pêche les moules ;
- le nom et numéro sanitaire de l'entreprise qui calibre et lave les moules.
La déclaration d'identification de l'exploitant comporte notamment :
- les références de l'entreprise ;
- les références du responsable ;
- les références des installations de stockage, de lavage, de criblage, de conditionnement, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour traiter des moules d'autres origines.
La déclaration d'identification du conditionneur comporte notamment :
- les références de l'entreprise ;
- les références du responsable ;
- les références des installations de conditionnement, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour traiter des moules d'autres origines.