Article L. 4711-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.