Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 4° Vingt et un membres représentant l'Etat.
« Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ; ».
III. - Au sixième alinéa de l'article 16, les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé.
V. - Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend : (le reste sans changement). »