Article 14 (Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon », au lieu de : « préfet de département ».