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Article Annexe (Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe (Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire)


T A B L E A U V I I I


JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS




T A B L E A U I X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1
DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS




T A B L E A U X


JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS