A N N E X E
MINISTÈRE DE ........................
(direction de ........................)
Arrêté/Décision du ........................ portant délégation de signature
Le directeur de [ou autre autorité mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005] ........................,
Vu le décret n°........................ du ........................ relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de ........................ ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu ........................ [texte réglementaire régissant l'organisation de la direction ou du service auquel appartient le délégataire],
Arrête/Décide :
1
Délégation est donnée à M. X, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de .........................
2
Délégation est donnée à Mme Y, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, les titres de perception et les documents relatifs à .........................
3
Le présent arrêté/La présente décision sera publié(e) au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le ........................