Article 9 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

A l'article 49 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
I. - Au point 1, les mots : « établi par le service des mines » sont supprimés.
II. - Au point 3, les mots : « par le service des mines » sont supprimés.