Explicitation des champs à renseigner

Type d'arrêté : le type d'arrêté indique, selon qu'il s'agit :
- d'un arrêté ouvrant seulement un recrutements (ouverture) ;
- d'un arrêté fixant le nombre de postes (postes) ;
- d'un arrêté modifiant un arrêté antérieur (modificatif) (de simple ouverture, d'ouverture avec fixation du nombre de postes ou de détermination du nombre de postes).
Le type d'arrêté est déterminé par trois cases à cocher. Plusieurs champs sont donc susceptibles d'être renseignés à la fois.
En fonction de ce choix initial, certaines rubriques ne pourront être saisies, d'autres devront, au contraire, l'être obligatoirement.
Numéro NOR de l'arrêté : ce numéro joue un rôle central, c'est pourquoi il doit obligatoirement être renseigné. Le numéro NOR figure sur le message d'accord ou d'approbation tacite envoyé par la DGAFP au ministère et au SGG à l'effet de permettre à ce dernier d'identifier précisément le recrutement concerné lors de la réception dans ses services de l'arrêté signé par l'autorité compétente.
Lorsque l'on modifie un arrêté antérieur, il faut également indiquer le numéro NOR de l'arrêté modifié dans la case prévue à cet effet (arrêté de référence).
Ministère : l'intitulé exact du ministère doit être mentionné conformément à celui qui figure sur le décret relatif à la composition du Gouvernement.
Direction/établissement : cette rubrique devra être renseignée.
Intitulé du concours : l'intitulé du corps concerné par le recrutement doit être mentionné conformément aux dispositions statutaires.
Catégorie/type de concours : si la rubrique catégorie n'appelle pas de remarques particulières, le type de concours devra être correctement renseigné. Il est rappelé que les contrôles seront effectués plus particulièrement sur cette rubrique au regard des dispositions statutaires, notamment lorsque le nombre de postes sera fixé.
En outre, dans la zone « Modalités », la nature et le niveau d'organisation du recrutement devront être renseignés (case « déconcentré ») conformément à l'article 19 du titre II du statut général des fonctionnaires et dans les conditions prévues par les textes organisant la déconcentration des recrutements pris par les ministères (voir annexe 2 ci après).
Pour les concours communs, l'administration désignée chef de file (voir annexe 2 ci-après) coche la case « concours commun » et indique tous les postes proposés au recrutement.
La DGAFP se charge de faire la répartition entre les différents ministères coorganisateurs.
Dates d'inscription/lieu des épreuves : cette rubrique fera l'objet d'une attention toute particulière de la part de la DGAFP, notamment au regard de la jurisprudence administrative en matière de publicité et de délai (voir annexe 2 ci-après).
Il est rappelé que certains arrêtés mentionnent une date d'ouverture des registres d'inscription et que cette formalité n'est pas obligatoire. A défaut de précision, c'est la date de publication de l'arrêté qui déterminera l'ouverture des registres.
Nombre de postes offerts : le nombre de postes offerts est conforme à l'annexe relative au recrutement visée par le contrôleur financier. Ces postes sont ventilés selon les différentes voies de recrutement. Les rubriques « date du visa » et « numéro de visa » sont renseignées, si l'information le permet.
L'arrêté fixant le nombre de postes précise également, s'il y a lieu, le nombre d'emplois réservés.
Coordonnées des gestionnaires du recrutement/adresse électronique : dans cette rubrique sera (seront) indiqué(s) le(s) nom(s) de la ou des personnes gestionnaires du ou des concours avec les numéros de téléphone, de télécopie et, surtout, l'adresse électronique à laquelle sera adressée par la DGAFP le message d'accord à joindre à l'arrêté en vue de sa transmission au service législatif du SGG.
Une zone de commentaire permet à l'administration de préciser sa demande.
Il convient enfin d'attacher les pièces jointes requises et de valider par le bouton « Envoyer l'arrêté » pour que la déclaration d'ouverture de recrutement parte à la DGAFP pour y être examiné. A la réception par l'agent instructeur, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse électronique figurant à la rubrique précédente.

A N N E X E 2
RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES ESSENTIELLES
A. - Dispositions générales

L'accès à un corps ou un grade de la fonction publique de l'Etat s'opère généralement par concours, sélection professionnelle et liste d'aptitude.
Les évolutions récentes conduisent à distinguer, d'une part, les concours organisés à un niveau ministériel, voire au niveau d'une direction ou d'un service déconcentré, d'autre part, ceux organisés en commun par plusieurs administrations.
L'autorité qui organise le recrutement doit être précisément identifiée.
Dans le cas des recrutements ministériels, la direction, le service ou/et le bureau concerné(s) doivent être indiqués. Pour les établissements publics, il est indispensable de préciser le ministère de tutelle.
Les recrutements et avancements sont réalisés selon diverses voies :
- le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, sauf s'agissant de certains concours de catégorie C ouverts sans condition de diplôme ou de formation ;
- le troisième concours constitue une modalité particulière de concours externe ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, pour l'accès à de nombreux corps ;
- le concours interne est réservé aux fonctionnaires et/ou aux agents publics en activité, ayant accompli une certaine durée de services dans les conditions prévues par les statuts particuliers ;
- le concours unique est ouvert aux candidats exerçant ou non une activité au sein des services publics ;
- la sélection professionnelle (concours professionnel, examen professionnel avec ou sans tableau d'avancement, liste d'aptitude), réservée aux fonctionnaires de l'Etat permet, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, l'accès au grade supérieur du corps auquel ils appartiennent ou l'accès à un corps supérieur.
D'autres procédures permettent de façon exceptionnelle ou dérogatoire l'accès à la fonction publique de l'Etat ou la promotion dans les emplois publics :
- l'examen professionnel en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 concernant la titularisation des agents non titulaires de l'Etat ;
- en application de la législation sur les emplois réservés et sur le recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés (art. L. 393 à L. 460 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et art. L. 323.1 à L. 323.39 du code du travail).
Jusqu'au 3 janvier 2006, les procédures organisées en vertu des articles 1er, 2 et 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sont en vigueur (concours réservés et recrutements sans concours, Sapin).

Une nouvelle procédure de recrutement sur contrat donnant vocation à être titularisé, le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat), devrait être mise en oeuvre d'ici la fin 2005 et donner lieu à autorisation de recrutement.

B. - Organisation des opérations de sélection

On distingue les concours avec épreuves d'admissibilité et/ou d'admission (écrites et/ou orales), parfois précédées d'une épreuve de préadmissibilité et les concours sur titres ou sur titres et travaux pour lesquels le jury examine les dossiers constitués par les candidats.
En application de certains statuts particuliers, le concours sur titres peut comporter une admissibilité sur dossier constitué par le candidat, ce dossier se distingue du dossier d'inscription, et une admission après épreuve(s) orale(s).

1. Le respect des délais et des règles de publicité
dans les procédures de recrutement

L'arrêté d'ouverture du recrutement est soumis à une procédure d'avis conforme décrite dans la présente circulaire. Cette procédure est enserrée dans un délai de quatre jours.
En principe, ces arrêtés doivent comporter tous les éléments constitutifs du recrutement, y compris le nombre de postes offerts au concours ou au recrutement sans concours. Il est cependant possible de prendre un arrêté autorisant l'organisation d'un recrutement sans préciser le nombre de postes, lequel peut être déterminé par un arrêté ultérieur intervenant obligatoirement avant le début des épreuves.
La jurisprudence autorise à modifier l'offre de postes offerts jusqu'à la date de la première épreuve. Il est donc préférable d'indiquer dès l'abord le nombre de postes offerts et de le modifier ultérieurement, si nécessaire.
Dans le cas d'un concours sur titres et travaux, la jurisprudence paraît plus sévère ; le nombre de postes offerts au concours ne peut normalement être modifié après la date limite de dépôt des dossiers.
Pour assurer une publicité suffisante, l'arrêté portant ouverture d'un recrutement doit être publié un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions. Il ne s'agit que d'une durée minimale, car il est souhaitable que la période pendant laquelle les registres d'inscription sont ouverts soit la plus longue possible.
Pour que ce délai puisse être tenu, il convient que la direction générale de l'administration et de la fonction publique soit saisie pour avis conforme de l'arrêté d'ouverture en vue de sa publication au Journal officiel de la République française au plus tard huit semaines avant la date de clôture des inscriptions. Les publications tardives sont susceptibles d'entraîner une annulation du concours en cas de recours contentieux.
En ce qui concerne les délais impartis aux candidats pour faire acte de candidature, il convient de distinguer, autant que faire se peut, la date limite de retrait des dossiers et celle de leur dépôt. Dans une organisation optimale, les candidats devraient pouvoir disposer de quatre semaines au moins entre la date de publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement et la date limite de retrait des dossiers d'inscription. Un nouveau délai d'une dizaine de jours devrait être ménagé avant la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers.
Lorsque les arrêtés d'ouverture de recrutement prévoient que l'inscription des candidats se fait par voie télématique, la procédure mise en oeuvre doit respecter les dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.

2. Les concours communs

L'organisation conjointe, par plusieurs administrations, d'une opération de sélection doit suivre les règles énoncées ci-dessus.
Dans cette hypothèse, le concours commun est ouvert par un arrêté interministériel unique, cosigné par les différents ministères ou services concernés et accompagné d'autant d'annexes financières qu'il y a de corps dans lesquels des postes sont à pourvoir, et transmis à l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas de concours communs, il appartient aux différentes administrations partenaires d'un concours organisé en commun de déterminer celle qui sera chargée de déclarer le concours à la DGAFP et de transmettre les informations relevant de l'ensemble des administrations concernées. En règle générale, l'administration concernée sera celle qui établira la liste des candidats admis à concourir.
Le nombre de postes et leur ventilation doivent être précisés, au plus tard, avant le début des épreuves, dans les mêmes conditions que pour les concours ministériels.
Le formulaire bilan des recrutements sera renseigné en conséquence.

3. Les concours déconcentrés

La circulaire du 9 avril 1991 du Premier ministre et la circulaire du 10 avril 1991 du ministre chargé de la fonction publique ont précisé le cadre et les modalités de mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat.
Il s'agit de concours organisés à un niveau déconcentré pour pourvoir des postes préalablement localisés. Le niveau de déconcentration est généralement la région pour les corps de catégorie B et le département pour ceux de catégorie C.
Quel que soit le niveau de déconcentration, l'autorisation initiale d'ouvrir le concours ne peut être déconcentrée.
L'arrêté interministériel détermine la limite supérieure des recrutements autorisés pour l'ensemble du territoire ; un arrêté ministériel détermine ultérieurement la répartition des postes selon le niveau de déconcentration retenu.

A N N E X E 3
RECRUTEMENT DE CATÉGORIE A
Arrêté autorisant au titre de l'année ..... l'ouverture de concours (examen professionnel)
pour le recrutement de .....
NOR :

Le ministre (ou secrétaire d'Etat),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° du (statut particulier),
et notamment son article ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant les modalités
d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant la liste des titres
ou diplômes requis des candidats,
Arrête :
1
Est autorisée au titre de l'année
l'ouverture de (un, deux ou trois) concours (examen professionnel) pour le recrutement de
2
Le nombre total des places offertes aux concours (examen professionnel) visés à l'article précédent est fixé à .
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article du
décret du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article du
décret du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article du
décret du précité) : places.
3
La date de clôture des inscriptions est fixée au ,
terme de rigueur,
ou
La date limite de retrait des dossiers est fixée au
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
4
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre (secrétaire d'Etat).
5
Le directeur du personnel est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le .....

Le ministre (le secrétaire d'Etat)

A N N E X E 3 B I S
RECRUTEMENT DE CATÉGORIE A
EXTRAIT À PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL
Ministère
(Secrétariat d'Etat)

Arrêté autorisant au titre de l'année 200... l'ouverture de concours (examen professionnel) pour le recrutement de

NOR :

Par arrêté du ministre (secrétaire d'Etat), en date du ,
est autorisée, au titre de l'année 200..., l'ouverture de (un, deux ou trois) concours (examen professionnel) pour le recrutement de :
Le nombre total des places offertes aux concours (examen professionnel) est fixé à .
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article du décret
du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article du décret
du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article du décret
du précité) : places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au ,
terme de rigueur,
ou
La date limite de retrait des dossiers est fixée au
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre (secrétaire d'Etat).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :

A N N E X E 4
RECRUTEMENT DE CATÉGORIES B, C
Arrêté autorisant au titre de l'année ..... l'ouverture de concours (examen professionnel)
pour le recrutement de .....
NOR :

Le ministre (ou secrétaire d'Etat),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° du
(statut particulier), et notamment son article ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant les modalités
d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant la liste
des titres ou diplômes requis des candidats,
Arrête :
1
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année
l'ouverture de (un, deux ou trois) concours (examen professionnel) pour le recrutement de .
2
Le nombre total des places offertes aux concours (examen) visés à l'article précédent est fixé à
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article
du décret du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article
du décret du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article
du décret du précité) : places.
3
places seront en outre offertes aux bénéfi-
ciaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et places aux travailleurs handicapés.
4
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour (proportion à fixer) des emplois offerts
aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
5
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
6
La date de clôture des inscriptions est fixée au ,
terme de rigueur,
ou
La date limite de retrait des dossiers est fixée au
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
7
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre (secrétaire d'Etat) .
8
Le directeur du personnel est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le ......
Le ministre de (le secrétaire d'Etat)

A N N E X E 4 B I S
RECRUTEMENT DE CATÉGORIE B, C
EXTRAIT À PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL
Ministère
(Secrétariat d'Etat)
Arrêté autorisant au titre de l'année .... l'ouverture de concours (examen professionnel)
pour le recrutement de .....
NOR :

Par arrêté du ministre (secrétaire d'Etat)
en date du , indépendamment des dispositions législatives
et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 200... l'ouverture de (deux) concours (examens professionnels) pour le recrutement de ;
Le nombre total des places offertes aux concours (examens professionnels) est fixé à
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article
du décret du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article
du décret du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article
du décret du précité) : places.
En outre, places seront offertes aux béné-
ficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour
(proportion à fixer) des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au ,
terme de rigueur,
ou
La date limite de retrait des dossiers est fixée au
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre (secrétaire d'Etat) .
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :