Article 9 (Décision n° 2005-0112 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre)

Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 16,44 cEUR par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 4 684 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs au plus tard le 28 octobre 2005.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.