Article 9 (Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire visée au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.