Article 28 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Au premier alinéa du I de l'article 5 et au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « ou postales » sont supprimés.