Article 8 (Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Le septième alinéa de l'article R. 822-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3. »