Article 2 (Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne et de son avenant n° 1)

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.