Article (Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)

Art. 2. - a) L'article 4 de l'annexe I mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les offres doivent être présentées ... (délai à compléter par la collectivité locale ou par la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter avant remise aux transporteurs intéressés par le dossier complet d'appel d'offres) ... au plus tard à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes, à l'adresse suivante : » (Le reste sans changement.)

b) L'annexe II mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.