Article 120
L'article L. 123-17 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements fonciers visés aux 1o, 2o et 6o de l'article L. 121-1 du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme. »
TITRE VII
FORMATION DES PERSONNES,
DEVELOPPEMENT AGRICOLE,
RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE