A N N E X E
EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Durée :
Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 1998.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.