Article (Décret no 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs)

Art. 1er. - Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constituant le Fonds national des abattoirs est clos trente jours après la publication du présent décret.