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Article 4 (Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly)

Article 4 (Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly)


Le deuxième tiret du paragraphe I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - assistance au stationnement (catégorie 5.2) » est supprimé.