Article (Décret n° 2001-1281 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001))

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.