Article (Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques de ces communes)

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée (TVR) de l'agglomération caennaise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).