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Article 5 (Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption)

Article 5 (Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption)


La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.