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Article (Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Données brutes

Article (Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 1er. - I. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017

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II. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017

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